Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels applicables à toute commande passée sur le site internet www.infinygame.com, exploité par Infiny Game, société spécialisée dans la vente de consoles rétro et d’accessoires pour consoles.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre Infiny Game (ci-après “le Vendeur”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Infiny Game se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Le site www.infinygame.com est édité et exploité par la société Infiny Game, spécialisée dans la vente de consoles rétro et d’accessoires pour consoles.

Raison sociale : CATHERINE Sidney

Forme juridique : EI

SIREN : 928 752 278

SIRET : 928 752 278 00020

Adresse du siège social : 11 rue jacques cartier 29800 PENCRAN

Adresse e-mail : contact@infinygame.com

Responsable de publication : Infiny Game

Hébergeur : Shopify Inc., 126 York St., Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sur le site www.infinygame.com sont des consoles rétro et des accessoires pour consoles.

Chaque produit est présenté avec une description détaillée permettant au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles (modèle, fonctionnalités, compatibilités, dimensions, etc.). Les photographies et visuels mis en ligne ont une valeur illustrative et n’ont pas de valeur contractuelle. Malgré tout le soin apporté à leur réalisation, des différences mineures peuvent exister entre la présentation et le produit livré.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Infiny Game en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera :

soit l’expédition d’un produit équivalent,

soit le remboursement intégral de la commande.

4. Prix

Les prix des produits vendus sur le site www.infinygame.com sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché. Ils sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.

Infiny Game se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas d’erreur typographique ou technique manifeste dans l’affichage du prix, Infiny Game se réserve le droit d’annuler la commande concernée, après en avoir informé le Client.

Si une promotion ou un code de réduction est proposé, ses conditions d’utilisation (durée de validité, montant minimum d’achat, produits éligibles, etc.) seront précisées sur le site.

5. Commandes

Le Client peut passer commande sur le site www.infinygame.com en sélectionnant les produits de son choix (consoles rétro et accessoires) et en les ajoutant à son panier virtuel.

Avant la validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son panier, de corriger d’éventuelles erreurs et de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande est considérée comme définitive après réalisation des étapes suivantes :

Validation du panier par le Client

Acceptation des présentes CGV

Confirmation du paiement intégral

Dès validation, un e-mail de confirmation est envoyé au Client, récapitulant les informations essentielles de la commande :

Produits commandés

Prix total (produits + frais de livraison)

Mode de paiement choisi

Adresse de livraison

Délai estimatif de livraison

Infiny Game se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de suspicion de fraude.

6. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue exclusivement en ligne au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site www.infinygame.com.

Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes acceptées par la plateforme de paiement utilisée.

Exigibilité du paiement

Le montant total de la commande (produits + frais de livraison) est exigible immédiatement. La commande ne sera expédiée qu’après validation du paiement.

Sécurisation des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées grâce à des procédés de cryptage conformes aux normes en vigueur. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées sur les serveurs de Infiny Game.

Défaut ou retard de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Infiny Game se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

7. Livraison et expédition

Zones de livraison

Infiny Game livre ses produits en France métropolitaine. Toute commande passée en dehors de ces zones pourra être annulée ou faire l’objet d’un devis spécifique pour les frais de port.

Délais de traitement et d’expédition

Les commandes sont préparées et expédiées sous 48h à compter de la confirmation du paiement. Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des périodes de forte activité (soldes, fêtes, etc.).

Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon le transporteur et la destination :

France métropolitaine : généralement entre 7 et 14 jours ouvrés.

Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier pour des raisons indépendantes de la volonté de Infiny Game (retards transporteurs, douanes, force majeure, etc.).

Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et dépendent du poids, du volume et de la destination du colis.
Une livraison gratuite peut être proposée au-delà d’un certain montant d’achat (si vous le décidez).

Suivi des commandes

Une fois la commande expédiée, le Client reçoit un e-mail de confirmation avec un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de son colis en ligne.

Colis endommagés ou perdus

En cas de colis endommagé à la réception, il appartient au Client de le signaler immédiatement au transporteur et de refuser le colis si nécessaire. Tout incident doit également être signalé à Infiny Game dans les 48 heures suivant la livraison.
En cas de perte du colis par le transporteur, Infiny Game engagera une enquête et proposera une nouvelle expédition ou un remboursement.

Adresse de livraison

Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison complète et exacte. Infiny Game ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison dû à une erreur dans les coordonnées fournies.

Retour à l’expéditeur / NPAI

Si un colis est retourné à Infiny Game pour cause d’adresse incomplète ou erronée, ou de non-réclamation dans les délais impartis, la réexpédition sera facturée au Client.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Infiny Game par e-mail à l’adresse suivante : contact@infinygame.com.
Un accusé de réception sera envoyé au Client.

Conditions de retour

• Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine (non utilisés, non endommagés) et accompagnés de leur emballage et accessoires éventuels.

• Les produits incomplets, abîmés, utilisés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

• Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à Infiny Game (exemple : produit défectueux ou référence incorrecte).

Remboursement

Après réception et vérification de l’état des produits retournés, Infiny Game procèdera au remboursement du prix des articles concernés ainsi que des frais de livraison initiaux (au tarif standard).
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client,

produits numériques téléchargés,

produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9. Garanties légales

Les produits vendus sur le site www.infinygame.com bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.

Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :

Le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir.

Il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix (remboursement partiel).

Exclusions

Les garanties ne couvrent pas :

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou du non-respect des instructions,

L’usure normale des produits,

Les dommages causés par des facteurs extérieurs (choc, accident, négligence, etc.),

Les réparations ou modifications non autorisées effectuées par le Client ou un tiers.

10. Responsabilité

Infiny Game s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la livraison et la conformité des produits proposés sur le site www.infinygame.com.

Toutefois, la responsabilité de Infiny Game ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation ou entretien inadapté des produits par le Client ;

Non-respect des instructions d’utilisation fournies avec les produits ;

Dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation du site ou des produits (perte de données, perte d’exploitation, perte de revenus, etc.) ;

Retards ou impossibilités de livraison liés à des cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, conflits sociaux, guerre, blocage des transports, etc.) ;

Problèmes liés aux services tiers, notamment transporteurs et prestataires logistiques, sur lesquels Infiny Game n’a aucun contrôle direct.

Par ailleurs, le site www.infinygame.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. Infiny Game décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers et aux éventuels dommages pouvant découler de leur utilisation.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.infinygame.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la structure générale, la mise en page, les textes, les images, les logos, les graphismes, les vidéos, les bases de données et logiciels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de Infiny Game ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Infiny Game, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du site www.infinygame.com ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de Infiny Game ou de ses partenaires.

 

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du site www.infinygame.com, Infiny Game est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients.

Finalités de la collecte

Les données collectées sont nécessaires pour :

le traitement et l’exécution des commandes,

la gestion des livraisons et du service après-vente,

la facturation et la comptabilité,

la communication commerciale (newsletter, offres promotionnelles) si le Client y a consenti.

Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement.

Conservation et sécurité

Infiny Game met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, l’altération ou tout accès non autorisé.
Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales et fiscales.

Transmission des données

Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires de services (transporteurs, solutions de paiement, hébergeur, etc.) exclusivement pour les besoins du traitement des commandes et dans le respect de la législation en vigueur.

Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

droit d’accès,

droit de rectification,

droit de suppression,

droit d’opposition,

droit à la portabilité,

droit de limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande par e-mail à : contact@infinygame.com.

Politique de confidentialité

Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site www.infinygame.com, précisant l’ensemble des engagements d’Infiny Game en matière de protection des données personnelles.

13. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à une commande ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Infiny Game par e-mail à l’adresse suivante : contact@infinygame.com, afin de rechercher une solution amiable.

En l’absence de règlement amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.

14. Archivage et preuve

Infiny Game assure l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Infiny Game, dans des conditions de sécurité adéquates, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Client et Infiny Game.

Le Client pourra, sur simple demande adressée à contact@infinygame.com, accéder aux documents relatifs à sa commande.